Droit de rétractation du consommateur

Cette page présente les conditions d’exercice du droit de rétractation pour les consommateurs achetant à distance des meubles et articles pour la maison auprès de ulvireta en France. Elle explique le délai applicable, la manière de nous informer de votre décision, le retour des biens et les règles relatives au remboursement.

Votre délai de rétractation : 14 jours

Lorsque le droit de rétractation s’applique, vous disposez de 14 jours pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. L’exercice valable de ce droit ne dépend pas d’une autorisation préalable de ulvireta.

1. Champ d’application du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique aux consommateurs qui concluent à distance un contrat d’achat relevant des règles applicables, sous réserve des exceptions prévues pour certaines catégories de biens.

Il permet au consommateur de revenir sur sa décision d’achat dans le délai légal sans avoir à fournir de justification. Une demande de rétractation est distincte d’une réclamation concernant un produit endommagé, défectueux, incorrect, incomplet ou non conforme.

Les garanties et autres droits légaux du consommateur restent applicables indépendamment du droit de rétractation.

2. Point de départ et calcul du délai de 14 jours

Pour une vente portant sur un bien, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés dans une seule commande sont livrés séparément, le délai applicable court à compter de la réception du dernier bien. Lorsqu’un même bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de transmettre votre décision avant l’expiration de la période de 14 jours.

3. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit, vous devez informer ulvireta de votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.

Vous pouvez envoyer votre déclaration par e-mail à orderservice@ulvireta.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant plus bas sur cette page, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Afin de faciliter l’identification de votre achat, nous vous recommandons d’indiquer votre nom, votre numéro de commande, le produit concerné et une adresse e-mail permettant de vous répondre. Ces informations pratiques ne transforment pas la rétractation en une demande soumise à notre approbation.

4. Effet de votre déclaration de rétractation

Votre déclaration de rétractation produit ses effets dès lors qu’elle exprime sans ambiguïté votre décision et qu’elle est transmise dans le délai applicable. Elle n’a pas besoin d’être préalablement approuvée par ulvireta pour être valable.

Notre service client peut néanmoins vous contacter afin de confirmer les informations relatives à la commande et de vous communiquer les instructions pratiques nécessaires au retour du meuble ou de l’article concerné.

5. Retour du produit après rétractation

Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, le bien doit être renvoyé ou restitué dans le délai applicable de 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation. Le délai est respecté lorsque le bien est expédié avant son expiration.

Avant d’expédier un retour, contactez notre service client afin d’obtenir les instructions de retour et l’adresse de retour applicable à votre commande. Ne renvoyez pas automatiquement le produit à l’adresse de contact figurant au bas de cette page, sauf si notre service client vous confirme qu’elle correspond à l’adresse applicable au retour.

Pour les meubles volumineux ou composés de plusieurs colis, conservez les différentes pièces ensemble et protégez suffisamment le produit pour le transport retour. Lorsque l’emballage d’origine est encore disponible et utilisable, il peut faciliter la protection du meuble, sans que cette recommandation ne constitue à elle seule une condition automatique de validité de votre rétractation.

6. Manipulation, montage et état du bien retourné

Pendant le délai de rétractation, vous pouvez examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de manière comparable à ce qui serait raisonnablement possible lors de l’examen d’un produit avant achat.

Pour les meubles nécessitant un montage, évitez les manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour examiner le produit. Lors du démontage ou du reconditionnement, protégez les panneaux, pieds, surfaces, tissus, éléments métalliques, vitrages et accessoires.

Une éventuelle responsabilité du consommateur pour une dépréciation du bien ne peut concerner que les manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, conformément aux règles applicables. Une simple ouverture raisonnable de l’emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

7. Remboursement après rétractation

Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, ulvireta rembourse l’ensemble des sommes versées concernées par la rétractation, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins coûteux proposé, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé dans la mesure prévue par les règles applicables.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant l’utilisation d’un autre moyen et sans frais supplémentaires résultant de ce remboursement pour le consommateur.

Délai de remboursement et délai bancaire

Dans le cadre de notre traitement, l’émission d’un remboursement est traitée sous 3 à 5 jours, tout en respectant dans tous les cas la limite légale applicable indiquée ci-dessus.

Une fois le remboursement émis, son affichage effectif sur votre compte peut nécessiter 5 à 10 jours supplémentaires selon les délais propres à votre banque, à l’émetteur de votre carte ou au prestataire de paiement. Ce délai bancaire intervient après l’émission du remboursement et ne modifie pas notre obligation d’émettre celui-ci dans le délai applicable.

8. Cas dans lequel le remboursement peut être différé

Pour une vente de biens, ulvireta peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien concerné ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Cette possibilité de différer le remboursement ne permet pas d’imposer une attente supplémentaire une fois que les conditions légales permettant la retenue du remboursement ont cessé d’exister.

9. Frais de retour et meubles volumineux

Pour un retour résultant uniquement de l’exercice du droit de rétractation sur un produit conforme, les frais directs de renvoi sont supportés conformément aux informations communiquées au consommateur et aux règles applicables.

Les meubles volumineux peuvent nécessiter une organisation de transport différente de celle d’un petit colis. Avant d’expédier un meuble, contactez-nous afin d’obtenir les informations pratiques adaptées à la commande et d’éviter un envoi vers une adresse incorrecte.

Cette section ne s’applique pas de la même manière lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un produit endommagé, incorrect, incomplet, défectueux ou non conforme. Dans ces situations, les droits et obligations applicables au problème constaté restent distincts d’un simple changement d’avis.

10. Exceptions au droit de rétractation

Certaines catégories de contrats ou de biens peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions légales de l’exception concernée sont effectivement réunies.

Cela peut notamment concerner un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. La simple présence d’options commerciales ordinaires ou le fait qu’un article soit décrit comme fabriqué ou préparé pour une commande ne suffit pas, à lui seul, à écarter automatiquement le droit de rétractation : la nature réelle du produit et les conditions de l’exception doivent être prises en compte.

Une éventuelle exception au droit de rétractation n’exclut pas les droits pouvant résulter d’un produit endommagé, défectueux, incorrect ou non conforme.

11. Produit endommagé, incorrect, incomplet ou non conforme

Si votre meuble arrive cassé, endommagé pendant le transport, incomplet, incorrect ou présente un défaut de conformité, contactez notre service client en indiquant votre numéro de commande et une description du problème.

Lorsque cela est possible, des photographies du produit, de la zone concernée, de l’emballage et de l’étiquette de transport peuvent faciliter l’examen de la demande. L’absence de photographies ne supprime cependant pas automatiquement un droit légal lorsque le problème peut être établi autrement.

Une telle réclamation est traitée séparément d’une rétractation pour changement d’avis. Les variations naturelles de veinage, de texture ou de nuance propres à certains bois, pierres ou textiles doivent également être distinguées d’un défaut réel et ne peuvent pas être utilisées pour exclure une non-conformité lorsqu’elle existe.

12. Formulaire type de rétractation et coordonnées

Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez copier et compléter le formulaire ci-dessous puis l’envoyer à ulvireta. L’utilisation de ce formulaire est facultative : toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté peut être utilisée.

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