Politique de retour, d’échange et de remboursement

Cette politique explique les conditions applicables aux retours, à l’exercice du droit de rétractation, aux échanges et aux remboursements pour les commandes de meubles et d’articles pour la maison vendus par ulvireta et destinés aux consommateurs en France.

Informations essentielles

Délai de rétractation : 14 jours
Zone de livraison : France
Traitement des commandes : 1 à 3 jours
Délai de livraison estimé : 5 à 15 jours
Livraison : gratuite dès 299,99 € ; 7,99 € en dessous de 299,99 €
Transporteurs : DHL Express, UPS® et FedEx
Traitement interne d’un remboursement : 3 à 5 jours
Délai bancaire indicatif après émission : 5 à 10 jours

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux achats de meubles et de produits pour la maison effectués auprès d’ulvireta et livrés en France. Elle décrit notamment les modalités d’exercice du droit légal de rétractation, le retour des produits, les échanges, les remboursements ainsi que le traitement des produits endommagés, non conformes, incomplets ou reçus par erreur.

Les droits prévus dans cette politique s’appliquent sans préjudice des garanties légales et des autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur. Une demande liée à un défaut, à une non-conformité, à un dommage de transport, à un article erroné ou à une pièce manquante est traitée séparément d’un retour motivé uniquement par un changement d’avis.

2. Droit de rétractation de 14 jours

Lorsque le droit de rétractation est applicable, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision.

Pour la vente d’un bien, ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit dans ce délai, il suffit de nous transmettre, avant son expiration, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre décision de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire figurant à la fin de cette politique, sans que son utilisation soit obligatoire.

3. Comment effectuer un retour

Pour faciliter l’identification de votre retour, contactez notre service client à orderservice@ulvireta.com en indiquant votre numéro de commande, les produits concernés et votre décision de vous rétracter. Cette prise de contact facilite le traitement logistique, mais ne transforme pas le droit de rétractation en procédure soumise à notre approbation.

Après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, vous devez renvoyer les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication. Le délai est respecté lorsque le produit est expédié avant son expiration.

Pour les meubles volumineux ou les articles qui ne peuvent pas être retournés normalement par voie postale, nous vous recommandons de contacter le service client avant l’expédition afin d’obtenir les informations logistiques nécessaires et d’éviter un acheminement inadapté. Dans le cadre d’une rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque la réglementation applicable le permet et lorsque cette information lui a été communiquée.

4. État des produits retournés et particularités des meubles

Pendant le délai de rétractation, vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, de manière comparable à ce qui serait raisonnablement possible lors d’un examen en magasin. Une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une responsabilité pour la diminution de valeur effectivement causée, dans les conditions prévues par les règles applicables.

Lorsque cela est raisonnablement possible, replacez les composants, accessoires, notices et éléments fournis avec le produit dans l’emballage d’origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente. Pour les meubles lourds ou volumineux, utilisez un conditionnement adapté afin de limiter les dommages pendant le transport de retour.

Les dimensions doivent être vérifiées avant l’achat en tenant compte des informations figurant sur la fiche produit et de l’espace disponible pour l’installation. De légères variations liées à la mesure manuelle peuvent exister. De même, la perception des couleurs peut varier selon l’écran et l’éclairage. Le bois, la pierre, le tissu et d’autres matériaux peuvent présenter des variations naturelles de veinage, de texture, de teinte ou de lot. Ces caractéristiques naturelles ne sont toutefois jamais invoquées pour écarter un défaut réel, une non-conformité ou les droits légaux du consommateur.

5. Remboursement après rétractation

Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, ulvireta rembourse les sommes reçues au titre du contrat, y compris, lorsqu’ils sont applicables, les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé.

Pour les contrats de vente de biens, nous pouvons légalement différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Cette possibilité ne s’applique pas lorsque nous avons proposé de récupérer nous-mêmes le bien.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ne générant pas de frais pour vous.

6. Produit endommagé, incorrect, non conforme ou incomplet

À la livraison d’un meuble ou d’un article volumineux, nous vous recommandons d’examiner l’état extérieur de l’emballage et du produit dès que cela est raisonnablement possible. Si vous constatez un dommage de transport, un produit différent de celui commandé, un défaut apparent ou des pièces manquantes, contactez orderservice@ulvireta.com.

Afin de permettre une identification rapide du problème, indiquez le numéro de commande et le produit concerné et, lorsque cela est possible, joignez des photographies montrant le produit, l’emballage, l’étiquette de transport et la zone concernée. Ces éléments servent à faciliter l’examen de la demande et ne limitent pas vos droits lorsque vous êtes légalement fondé à agir sans disposer de ces photographies.

Une réclamation concernant un défaut, une non-conformité, une erreur de préparation ou un dommage imputable au transport n’est pas traitée comme un simple changement d’avis. Lorsque la responsabilité d’ulvireta est engagée ou qu’une garantie légale s’applique, la solution appropriée est mise en œuvre conformément aux droits du consommateur, sans lui imposer les frais qui doivent légalement rester à la charge du vendeur.

7. Échanges

Pour demander un échange dans le cadre de notre politique de retour de 14 jours, contactez notre service client en indiquant votre numéro de commande et l’article concerné. Lorsqu’un échange est demandé à la suite d’un changement d’avis, les règles relatives au droit de rétractation et aux frais directs de retour restent applicables.

Si l’échange résulte d’un produit défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme, il est traité selon les règles applicables aux produits concernés et non comme un simple retour pour changement d’avis. Un échange commercial ne réduit ni ne remplace les recours dont le consommateur bénéficie au titre des garanties légales.

8. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation connaît certaines exceptions prévues par la réglementation applicable. Pour les produits vendus par ulvireta, une exception peut notamment concerner un bien confectionné selon les spécifications précises du consommateur ou nettement personnalisé.

Le simple fait qu’un produit soit fabriqué, préparé ou commandé après la validation de la commande ne suffit pas, à lui seul, à supprimer automatiquement le droit de rétractation. L’exception n’est appliquée que lorsque les caractéristiques du produit et les conditions légales correspondantes la justifient effectivement.

Une éventuelle exclusion du droit de rétractation pour un produit personnalisé ne supprime pas les droits pouvant résulter d’un défaut, d’une non-conformité, d’un dommage de transport ou d’une erreur dans l’exécution de la commande.

9. Livraison, frais et taxes

Les commandes destinées à la France sont traitées dans un délai de 1 à 3 jours. Le délai de livraison estimé est de 5 à 15 jours. Les transporteurs utilisés sont DHL Express, UPS® et FedEx.

La livraison est gratuite pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 299,99 €. Pour une commande inférieure à 299,99 €, les frais de livraison sont de 7,99 €.

Tous les impôts, taxes et frais connexes applicables à la vente sont inclus dans le prix affiché du produit. Aucun paiement supplémentaire lié à ces taxes et frais n’est demandé au client au titre de la commande.

10. Données utilisées pour traiter une demande de retour

Lorsque vous nous contactez au sujet d’un retour, d’un remboursement, d’un échange ou d’une réclamation, nous utilisons uniquement les données nécessaires au traitement de votre demande, telles que vos coordonnées, votre numéro de commande, les informations relatives aux produits concernés, les échanges avec le service client et, lorsque cela est utile, les photographies communiquées pour documenter un dommage ou une non-conformité.

Ces informations sont traitées conformément aux principes applicables en matière de protection des données personnelles, notamment de finalité, de minimisation et de sécurité. Les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles doivent être consultées dans la politique de confidentialité du site.

11. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation. Son utilisation est facultative : toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre décision de vous rétracter est également recevable lorsqu’elle est transmise dans le délai applicable.

12. Contact et service client

Pour toute question relative à un retour, une rétractation, un échange, un remboursement ou un problème rencontré avec votre commande, vous pouvez contacter le service client ulvireta.

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