Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la boutique ulvireta et les commandes de meubles et d’articles pour la maison destinées principalement aux consommateurs situés en France. Elles complètent les informations affichées sur les pages produits, au moment de la commande et dans les autres politiques publiées sur le site.

Informations commerciales essentielles

Zone de livraison : France
Traitement des commandes : 1 à 3 jours
Délai de livraison estimé : 5 à 15 jours
Livraison : gratuite dès 299,99 € ; 7,99 € en dessous de 299,99 €
Transporteurs : DHL Express, UPS® et FedEx
Droit de rétractation : 14 jours lorsqu’il est applicable
Traitement interne d’un remboursement : 3 à 5 jours
Délai bancaire indicatif après émission : 5 à 10 jours

1. Champ d’application et utilisation du site

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de la boutique ulvireta ainsi qu’aux ventes à distance de meubles et d’articles pour la maison effectuées auprès de consommateurs dont la commande est destinée à la France. En passant commande, le client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les informations essentielles relatives aux produits, aux prix, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation, aux retours et aux coordonnées du service client.

L’accès au site doit être effectué de manière licite et dans le respect de son fonctionnement normal. Il est interdit de tenter d’endommager le site, d’en perturber volontairement le fonctionnement, de contourner ses dispositifs techniques, d’utiliser des données de manière frauduleuse ou de passer des commandes au moyen d’informations volontairement fausses ou usurpées.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit impératif accordé au consommateur par les règles françaises ou européennes applicables.

2. Informations sur les produits, dimensions, couleurs et matériaux

Nous nous efforçons de présenter les caractéristiques essentielles des produits de manière claire, notamment leur type, leurs dimensions, leurs matériaux, leur finition et les informations utiles à leur installation ou à leur utilisation lorsqu’elles sont disponibles. Le client doit vérifier les dimensions du produit ainsi que les dimensions des accès, portes, escaliers, ascenseurs et de l’espace prévu avant de finaliser son achat.

Les dimensions résultant d’une mesure manuelle peuvent présenter de légers écarts raisonnables. Les couleurs affichées peuvent également varier selon l’écran, sa calibration, la luminosité ambiante ou les conditions de prise de vue.

Certains matériaux tels que le bois, la pierre, les tissus ou d’autres matières présentant une texture naturelle peuvent comporter des variations de veinage, de nuance, de motif ou de lot. Ces différences inhérentes à la matière ne doivent toutefois pas être utilisées pour écarter un véritable défaut, une non-conformité ou un autre droit légal du consommateur.

3. Prix, taxes et commande

Les prix affichés au moment de la commande sont ceux applicables au produit sélectionné. Tous les impôts, taxes et frais connexes applicables à la vente sont inclus dans le prix du produit. Le client n’a pas à régler de frais supplémentaires de cette nature au titre de la commande.

La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 299,99 €. Pour toute commande inférieure à 299,99 €, les frais de livraison sont de 7,99 €.

Avant de confirmer la commande, le client doit vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les coordonnées de facturation et de livraison ainsi que le montant total affiché. La validation de la commande constitue une demande d’achat ferme portant sur les articles sélectionnés, sous réserve de leur disponibilité et des vérifications raisonnablement nécessaires à l’exécution de la transaction.

Une confirmation de commande ou un document équivalent est communiqué après l’enregistrement de la commande. Le client doit signaler rapidement toute erreur constatée dans les informations communiquées afin que nous puissions déterminer si une correction reste techniquement possible avant l’expédition.

4. Paiement, disponibilité, refus ou annulation d’une commande

Le paiement est effectué au moyen des options proposées lors du passage de la commande. Le client doit utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à utiliser et fournir des informations exactes. Certaines vérifications peuvent être effectuées pour assurer la sécurité de la transaction et prévenir les utilisations frauduleuses.

Une commande peut ne pas pouvoir être exécutée notamment lorsqu’un produit est réellement indisponible, lorsque le paiement est refusé ou ne peut pas être confirmé, lorsque les informations indispensables à la livraison sont manifestement insuffisantes ou incohérentes, lorsqu’une activité frauduleuse est raisonnablement suspectée ou lorsqu’une erreur manifeste affecte le prix ou une caractéristique essentielle du produit.

Une erreur manifeste désigne une anomalie évidente qu’un consommateur raisonnablement attentif pouvait reconnaître comme telle, et non une simple modification commerciale de prix. Nous n’utilisons pas cette notion pour annuler arbitrairement une commande valablement conclue.

Lorsqu’une commande déjà payée ne peut finalement pas être exécutée et doit être annulée, les sommes encaissées au titre des produits concernés sont remboursées au moyen du mode de paiement applicable. Cette situation est distincte de l’exercice du droit de rétractation par le consommateur.

5. Livraison, meubles volumineux, propriété et transfert des risques

Les commandes destinées à la France sont traitées dans un délai de 1 à 3 jours. Le délai de livraison annoncé est de 5 à 15 jours. Les transporteurs utilisés sont DHL Express, UPS® et FedEx.

Pour les meubles ou colis volumineux, le client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible et que les dimensions des passages permettent la réception du produit. Les informations de livraison fournies doivent être suffisamment précises pour permettre l’acheminement de la commande.

À la réception, il est recommandé d’examiner l’état extérieur de l’emballage et, dès que raisonnablement possible, l’état du produit. En cas de dommage visible, d’article erroné ou de pièce manquante, le client peut contacter orderservice@ulvireta.com avec son numéro de commande et les éléments utiles au traitement de la demande.

Lorsque le transport est organisé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession. Les règles impératives applicables demeurent réservées.

Le transfert de propriété intervient conformément aux règles applicables à la vente et au paiement de la commande. Aucune clause des présentes conditions ne modifie au détriment du consommateur les règles légales relatives au risque de transport.

6. Droit de rétractation, retours, échanges et remboursements

Lorsque le droit de rétractation est applicable à une vente à distance, le consommateur dispose de 14 jours pour informer ulvireta de sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de justification. Pour un bien, ce délai court en principe à compter de la prise de possession physique du produit par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur. Le droit français prévoit au moins ce délai de 14 jours pour les achats à distance.

La déclaration de rétractation n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du vendeur. Après avoir communiqué sa décision, le consommateur doit retourner le bien sans retard injustifié et dans le délai prévu par les règles applicables.

À compter du jour où ulvireta est informé de la décision de rétractation, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours, y compris, lorsqu’ils doivent légalement être remboursés, les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à présentation d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.

Le traitement interne du remboursement est de 3 à 5 jours. Une fois le remboursement émis, son apparition sur le compte peut nécessiter 5 à 10 jours supplémentaires en raison des délais de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. Ce délai bancaire extérieur ne modifie pas le délai légal de remboursement.

Certaines catégories de biens peuvent légalement être exclues du droit de rétractation, notamment lorsqu’un produit est réellement confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé et que les conditions légales de l’exception sont effectivement réunies. Le simple fait qu’un produit soit préparé ou fabriqué après la commande ne suffit pas, à lui seul, à supprimer ce droit.

Les demandes concernant un produit défectueux, non conforme, endommagé pendant le transport, incorrect ou incomplet sont distinctes d’un retour motivé par un simple changement d’avis et sont traitées conformément aux droits légaux applicables.

7. Garanties légales et conformité des produits

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales obligatoires lorsqu’elles sont applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relative aux vices cachés. En France, la garantie légale de conformité constitue l’une des garanties obligatoires dont bénéficie le consommateur pour l’achat d’un produit.

Pour les biens relevant de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose des recours prévus par la réglementation applicable lorsqu’un bien livré ne correspond pas au contrat ou ne présente pas les qualités légitimement attendues. Les règles françaises prévoient notamment une garantie légale de conformité d’au moins deux ans pour les biens concernés.

Une variation naturelle de veinage, de texture ou de teinte qui correspond réellement aux caractéristiques normales du matériau n’est pas automatiquement un défaut. À l’inverse, une erreur de référence, une pièce manquante, une casse, une faiblesse structurelle anormale ou une différence substantielle par rapport aux caractéristiques convenues ne peut pas être écartée en invoquant simplement les variations naturelles des matériaux.

8. Propriété intellectuelle et contenus du site

Les textes, éléments graphiques, photographies, présentations, éléments d’interface et autres contenus originaux disponibles sur le site sont protégés dans la mesure prévue par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et par les droits de leurs titulaires respectifs.

L’accès à la boutique ne confère aucun droit de reproduire, publier, distribuer, modifier, exploiter commercialement ou réutiliser les contenus protégés au-delà de ce qui est autorisé par la loi ou par une autorisation valable du titulaire des droits.

Les marques, noms, logos ou contenus appartenant à des tiers conservent leurs droits respectifs. Les présentes conditions ne prétendent pas attribuer à ulvireta des droits qui appartiendraient à un tiers.

9. Responsabilité et circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable

ulvireta reste responsable dans les conditions prévues par les règles applicables aux consommateurs. Les présentes conditions ne limitent pas la responsabilité lorsqu’une telle limitation serait interdite, notamment lorsqu’elle aurait pour effet de supprimer un droit impératif, une garantie légale ou une responsabilité qui ne peut être exclue.

Le site peut connaître des interruptions raisonnablement nécessaires à sa maintenance, à sa sécurité ou à la correction d’un incident technique. Nous prenons des mesures appropriées pour rétablir son fonctionnement lorsqu’un problème relevant de notre contrôle survient.

Lorsqu’un événement extérieur, imprévisible ou difficilement évitable empêche temporairement l’exécution d’une obligation malgré des mesures raisonnables, les conséquences sont appréciées selon les règles applicables. Cette disposition ne permet pas au vendeur d’écarter les recours impératifs du consommateur en cas de retard ou d’inexécution. En matière de livraison, le droit français prévoit des recours spécifiques lorsque le vendeur ne respecte pas le délai annoncé.

10. Protection des données et cookies

Les données personnelles nécessaires à la gestion de la boutique, des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements et du service client sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site et aux principes applicables en matière de protection des données.

Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement d’un service peuvent bénéficier d’une exemption de consentement, tandis que les traceurs soumis à consentement doivent en principe faire l’objet d’une information et d’un accord préalable de l’utilisateur.

Les informations détaillées concernant les catégories de données, leurs finalités, leurs destinataires, leur conservation, les éventuels transferts internationaux, les droits du consommateur et la gestion des cookies figurent dans la politique de confidentialité du site.

11. Réclamations, service client et règlement des difficultés

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour, un échange, un remboursement ou une réclamation, le client peut contacter le service client à orderservice@ulvireta.com.

Afin de faciliter l’examen de la demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande, le produit concerné et une description précise de la situation. Pour un dommage de transport, un produit incorrect ou une pièce manquante, des photographies du produit, de l’emballage ou de l’étiquette de transport peuvent être utiles, sans que leur absence puisse supprimer un droit légal lorsque celui-ci peut être établi autrement.

Nous privilégions la recherche d’une solution conforme aux droits du consommateur et à la nature du problème signalé. Toute voie de recours ou dispositif de règlement des litiges auquel le consommateur a légalement accès demeure disponible conformément aux règles applicables.

12. Modification des conditions et coordonnées

Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte d’une évolution des services proposés, du fonctionnement du site, des pratiques commerciales ou des exigences applicables. La version publiée sur le site s’applique aux commandes conclues après sa mise en ligne, sous réserve des règles impératives et des droits acquis au titre d’un contrat déjà conclu.

Les modifications publiées ultérieurement ne permettent pas de modifier rétroactivement au détriment du consommateur les conditions essentielles d’une commande déjà valablement conclue.

ulvireta · Conditions générales de vente et d’utilisation